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Légitime défense : un projet de loi pour unifier l’usage des armes entre les policiers et les gendarmes
(article paru dans le revue « L’ESSOR de la Gendarmerie nationale » du 21 décembre 2016)
 
La loi qui assouplit le régime de la légitime défense pour les policiers a été présentée mercredi en conseil des ministres et bénéficie d’un large soutien avant son passage au Parlement en janvier 2017. Le texte prévoit également l’anonymat des policiers et gendarmes “en cas de danger pour eux ou leurs familles“.

Le texte définit un “usage commun” des armes aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, alignant la première sur la seconde. Les gendarmes, militaires, disposent actuellement d’une plus grande marge de manœuvre que les policiers, des civils, en cas de légitime défense. Cette revendication ancienne des syndicats de police, a été au cœur des manifestations de policiers, hors cadre syndical, après l’attaque au cocktail Molotov de quatre d’entre eux le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne).

Le projet de loi, présenté au Parlement dès janvier 2017, vise “à unifier les règles applicables” aux deux forces de l’ordre. Les conditions de légitime défense sont différentes entre elles, toutes deux sous la tutelle de l’Intérieur.

Les policiers sont soumis quasiment aux mêmes règles que les simples citoyens en matière de légitime défense. Les gendarmes peuvent eux faire feu lorsqu’ils sont agressés ou menacés par des individus armés, pour “défendre” une zone qu’ils occupent, si des sommations répétées restent sans effet, ou pour immobiliser des véhicules.*

 “Pas un permis de tuer”

Afin de corriger cette différence, plusieurs modifications vont être apportées, a dit l’Intérieur lors d’un “briefing“ mercredi. “Les textes ont évolué, policiers et gendarmes sont confrontés aux même situations. Nous en avons cadré cinq et le conseil d’Etat a validé le projet“. Les forces de l’ordre pourront “utiliser leur arme après sommations” pour arrêter une personne récalcitrante et armée par exemple. Cela s’appliquera également aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de réquisitions liées à l’opération antiterroriste Sentinelle, dit le projet de loi.

Il invoque “le contexte d’intense mobilisation des forces de sécurité intérieure” afin de “renforcer leur protection“. Selon Beauvau, quelque 12.000 policiers sont blessés en intervention tous les ans dont 500 par balles. “Ce n’est pas dans la nature des policiers et gendarmes d’être insultés, blessés et encore moins d’être tués“, dit l’Intérieur. “Ce projet est tellement attendu qu’on va se donner les moyens d’aller vite“.

L’anonymat pour les policiers et les gendarmes

Le projet de loi prévoit également l’anonymat des policiers et gendarmes “en cas de danger pour eux ou leurs familles” et le doublement des peines encourues en cas d’outrage les alignant sur celles prévues pour les magistrats. Il envisage d’autres dispositions comme la possibilité d’armer des agents de sécurité privée – tels les gardes du corps, selon Beauvau – “exerçant des activités de protection” de personnes menacées.

Le gouvernement a engagé, afin de répondre aux manifestations policières, un plan sécurité publique de 250 millions d’euros de moyens supplémentaires. Il est complété par le volet législatif présenté en conseil qui bénéficie d’un large soutien dans la classe politique et les syndicats de police.